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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R313-19, Art. R313-43, Art. R314-60, Art. R822-4