Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-2