Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1235-1, Art. R1235-2, Art. R1235-3, Art. R1235-4, Art. R1235-5, Art. R1235-6, Art. R1235-7, Art. R1235-8, Art. R1235-9, Art. R1235-10