Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 412,413-8,422
,461,462,481 et 512 du code civil, les mots : tribunal d'instance ou tribunal de grande instance sont remplacés par les mots : tribunal de première instance.