Article L740-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
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Les articles L. 221-1 à L. 221-5,
L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.