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Article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L532-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.