Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/03/2019
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/03/2019
au
01/01/2020
(Code de l'organisation judiciaire)
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française.