Articles

Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 , L. 211-12 et L. 217-6 sont applicables en Polynésie française.