Article L835-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L835-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les différends avec les organismes ou services mentionnés à l'article L. 835-1, auxquels peut donner lieu l'application du présent titre, sont réglés conformément aux dispositions concernant le contentieux de la sécurité sociale.