Article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L752-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.