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Article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.