Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L213-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2020
au
19/07/2019
(Code de l'organisation judiciaire)
Données brutes
Article L213-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du
01/01/2020
au
19/07/2019
(Code de l'organisation judiciaire)
En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.