Article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L211-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.