Article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 628 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.