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Article L217-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L217-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément.