Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Article L217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'organisation judiciaire)
Sont placés auprès du tribunal judiciaire de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier et un procureur de la République antiterroriste, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.