Article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2019 au 27/12/2020 (Code de procédure pénale)

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.