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Article 100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article 100-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Elle comporte tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci.