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Article 307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 307 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.