Article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.