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Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 249 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.