Article 249-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 249-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.