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Article R2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R2271-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des douanes et au ministre de l'intérieur un rapport de situation annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.