Article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.