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Article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R2271-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.