Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Ces règles de sécurité unifiées sont adoptées conformément à l'article 17 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et à l'article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et complètent, dans les limites permises par le droit de l'Union européenne, les exigences des spécifications techniques d'interopérabilité (ou STI) qui s'appliquent à tout ou partie du système ferroviaire trans-Manche.