Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et toute entreprise ferroviaire utilisant la partie française de la section commune communiquent, à sa demande, à l'EPSF les informations appropriées sur les incidents significatifs, les incidents potentiellement porteurs de retours d'expérience dans le domaine de la sécurité ainsi que les enquêtes qui peuvent être porteuses d'enseignements pour la sécurité du système ferroviaire trans-Manche.