Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires informent, à sa demande, l'EPSF de toute question relative à la sécurité. En outre, ils lui signalent immédiatement : 1° Les accidents graves survenus sur le système ferroviaire trans-Manche ; 2° Tout autre accident ou incident relevant des catégories précisées et notifiées par la commission intergouvernementale ou par l'EPSF.