Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Sans préjudice des dispositifs d'information réciproque prévus dans les arrangements de coopération, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, les entreprises ferroviaires et, si nécessaire, l'EPSF signalent immédiatement, à l'un ou l'autre des organismes d'enquête, les accidents et les incidents mentionnés à l'article 9 du présent décret.