Articles

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)


Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 5, l'EPSF :
1° Peut demander, à tout moment, l'assistance technique du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés ; à cet effet, le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires donnent à l'EPSF, à sa demande, accès à tous les documents appropriés ainsi qu'aux locaux, installations, matériels et équipements ;
2° Effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires en faisant appel à la collaboration des services de l'Etat compétents et de tout organisme ou expert de son choix. Ces inspections et ces enquêtes sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et sans préjudice des pouvoirs d'inspection détenus, en vertu de la concession, par la commission intergouvernementale dans des domaines autres que ceux se rapportant aux missions d'une autorité de sécurité au sens des dispositions du point g de l'article 3 et de celles de l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
3° Se coordonne avec la commission intergouvernementale au titre des missions attribuées à cette dernière par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et avec l'autorité de sécurité désignée par les autorités britanniques pour la partie britannique de la liaison fixe, notamment, en échangeant toute information pertinente relative au contenu des systèmes de gestion de la sécurité, à leur mise en œuvre, aux événements de sécurité survenus et à l'organisation de la surveillance.