ANNEXE AU TITRE Ier DU PRÉSENT DÉCRET
SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
1. Exigences applicables au système de gestion de la sécurité
Le système de gestion de la sécurité doit être documenté dans toutes ses parties et décrire, notamment, la répartition des responsabilités au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire. Il indique comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants à tous les niveaux participent et comment l'amélioration constante du système de gestion de la sécurité est assurée.
2. Eléments essentiels du système de gestion de la sécurité
Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont :
a) Une politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'organisation et communiquée à l'ensemble du personnel ;
b) Des objectifs, qualitatifs et quantitatifs, de l'organisation en matière d'entretien et d'amélioration de la sécurité ainsi que des plans et des procédures destinés à atteindre ces objectifs ;
c) Des procédures pour, d'une part, satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, existantes, nouvelles et modifiées, ou à d'autres prescriptions définies dans les STI ou dans les règles de sécurité unifiées mentionnées à l'article 2 du présent décret, ou dans d'autres règles pertinentes, ou dans les décisions de l'autorité, ou pour atteindre les objectifs de sécurité communs ou respecter des méthodes de sécurité communes adoptés et, d'autre part, pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités ;
d) Des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation ;
e) Des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence ;
f) Des dispositions garantissant une information suffisante au sein de l'organisation et, le cas échéant, entre les organisations opérant sur la même infrastructure ;
g) Des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité ;
h) Des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises ;
i) Des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes ;
j) Des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité.