Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire)
Une entité chargée de l'entretien d'un véhicule utilisé ou mis en service uniquement dans les limites de la liaison fixe met en place un système d'entretien, conformément au paragraphe 3 de l'article 14 bis de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, afin de veiller à ce que les véhicules qui lui ont été assignés soient dans un état de marche assurant la sécurité.