Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.