Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2019 pris pour l'application du 16° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 Sct. Paragraphe 1er : Nature des contributions, Art. 1, Sct. Paragraphe 2 : Contributions annuelles, Art. 2, Sct. Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles, Art. 3, Sct. Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres, Art. 3-1, Sct. Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions, Art. 4, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 5, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé, Art. 6, Sct. Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques, Art. 7, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association, Art. 8, Sct. Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation, Art. 9, Sct. Paragraphe 2 : Limites, Art. 10, Sct. Paragraphe 3 : Rémunération, Art. 11, Sct. Paragraphe unique : Définition des pertes, Art. 13, Sct. Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents, Art. 14, Sct. Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité, Art. 15, Sct. Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts, Art. 16, Sct. Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution, Art. 17, Sct. Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21