Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/03/2019 (Arrêté du 11 mars 2019 portant application, pour le Conseil d'Etat, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.