Article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)
Article 10 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs)
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.