Article R951-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R951-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Mayotte du 4° de l'article R. 921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.