Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. D951-3-1