Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R232-11-1, Art. R232-11-2