Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 Art. 10, Art. 10 bis