Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10 bis