Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017
Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11 bis