Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/03/2019 (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code)

La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement mentionnée au a du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé est d'au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d'au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.