Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18-0 bis D