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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988
Art. 31-1