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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
Art. 25-1, Art. 25-2