Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/03/2019 (Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.