Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2019 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2019 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières. Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.