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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. R*32, Art. R*33, Art. R*34, Art. R*35, Art. R*36, Art. R*37, Art. R*38, Art. R*39, Art. R41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. R30, Art. R31, Art. R28, Art. R29, Art. R23, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. R23, Art. R22, Art. R24, Art. R25, Art. R26, Art. R27, Art. R*29, Art. R28, Art. R*30, Art. R40, Art. R*42, Art. R31 Art. R21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétique, Sct. Section 4 : Dispositions pénales

A créé les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques