Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances)
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.