Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. A310-1