Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D330-4, Art. D330-5